Organisme formateur : La Foire aux Questions Immo Academy 

En tant qu'Organisme formateur nous sommes confrontés à beaucoup de questions. Mais on constate que souvent vos questions sont les mêmes. Nous listons ici les plus fréquentes pour vous apporter les réponses.

Quels sont les objectifs des formations imposées dans le cadre de la loi ALUR ?

Depuis mars 2014, la loi ALUR impose, à tous les professionnels de l’immobilier, une obligation de formation (1) . Vous êtes désormais tenu d’effectuer 42h de formation loi ALUR sur 3 ans, à raison de 14h par an. Cette obligation de formation a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances. 

L’idée est ici de s’assurer que tous les professionnels actualisent régulièrement leurs connaissances afin de rester compétents.

Le contenu pédagogique de ces formations est à cet égard strictement précisé par le législateur. Une formation pour être reconnue loi ALUR doit impérativement être en lien direct avec votre activité d’agent immobilier. Elle doit vous permettre d’enrichir vos connaissances sur des domaines juridiques, commerciaux, et économiques. Mais aussi sur des aspects techniques liés à la construction, à l’urbanisme, à la transition énergétiques ou à l’habitat (2) .

Il faut noter qu’une place particulière est réservée à la déontologie. Sur les 42h de formation obligatoire, vous devez absolument justifier de 2h de déontologie. C’est un impératif.

(1) Le décret du 18 février 2016 précise les modalités de cette obligation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032080616&categorieLien=id

(2) Toujours en application du décret du 18 février 2016.

Organisme formateur pour quel public ?

Cette obligation pèse sur :

• Les titulaires de la carte professionnelle. (qu’ils soient détenteurs de la carte : T pour la transaction, G pour la gestion immobilière, S pour les syndics).
• Les directeurs d’agences (d’établissements, de succursales ou de bureaux immobiliers).
• Mais aussi sur tous les collaborateurs, salariés ou travailleurs indépendants.

Les agents et mandataires immobiliers sont habilités par le titulaire de la carte professionnelle et donc sont concernés par cette obligation.

En tant que conseiller immobilier, puisque vous travaillez grâce à une carte professionnelle, cette obligation vous concerne.

Combien d’heures devez-vous faire exactement ?

La loi impose aux professionnels de justifier de 42h de formation obligatoire tous les 3 ans, soit 14h par an.

Beaucoup d’entre vous se demandent s’il faut faire absolument 14h par an ou si l’essentiel est de justifier de 42h tous les 3 ans.

A cette question, la réponse est simple : les deux ! Le détenteur d’une carte professionnelle renouvèle sa carte professionnelle auprès de la CCI tous les 3 ans.

Et c’est à cette occasion, que les attestations des collaborateurs sont renouvelées. La date de renouvellement de la carte professionnelle est donc votre date butoir, échéance au terme de laquelle vous devez justifier des 42h de formation obligatoire.

Dans sa rédaction la loi impose aux professionnels de l’immobilier d’effectuer 42h de formation loi ALUR sur 3 ans. Cela fait 14h par an. Le nombre d’heures dont vous devez justifier est proportionnel au nombre d’années d’ancienneté dans le métier. Si à la date du renouvellement de la carte, vous avez 1 an d’ancienneté dans le métier, vous devrez justifier de 14h. 2 ans, vous devrez justifier de 28h ; 3 ans et plus, vous devrez justifier de 42h.

Alors oui, que vous soyez auto-entrepreneurs, salariés, entrepreneurs individuels, vous devez vous caler sur la carte professionnelle du détenteur.

Que risquez-vous si vous n’êtes pas à jour de votre obligation de formation ?

Tout professionnel de l’immobilier qui ne respecte pas son obligation de formation se retrouve privé du droit d’exercer le métier de mandataire ou d’agent immobilier.

Les formations étant imposées pour rétablir la respectabilité du métier auprès du grand public, un mandataire qui ne respecte pas ses obligations sera privé du droit d’exercer.

Au moment du renouvellement de sa carte professionnelle, un dirigeant de réseau par exemple, doit s’assurer que tous ses mandataires sont à jour de leurs obligations de formations. Les attestations collaborateurs ne seront pas renouvelées pour ceux qui n’ont pas respecté leurs obligations. Et sans attestation collaborateur, interdiction d’exercer. La règle est la même si vous travaillez dans une agence. Par ailleurs, un agent commercial qui travaille sans habilitation ne peut prétendre à aucune commission et encourt les mêmes sanctions pénales, qu’un agent immobilier qui exerce sans carte.

Si c’est vous, le titulaire de la carte professionnelle et que vous ne respectez pas vos obligations de formation, vous encourez des sanctions pénales. Exercer sans carte ou avec une carte périmée, est un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 75000 e d’amende (3) . La sanction aura également des répercussions financières puisque tous vos mandats en cours seront invalidés.

Ne devient pas un professionnel de l’immobilier qui veut, la profession est hautement réglementée. La formation est obligatoire car indispensable. Si la pratique de votre métier est jugée déloyale par la DGCCRF (4) , pour défaut d’information du consommateur, vous encourez des sanctions administratives et financières. Nul n’est censé ignorer la loi et le non-respect de vos obligations de formation vous sera reproché (5).

(3) En vertu de  l'article 14 de la loi Hoguet. (4) Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (5) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/agents-immobiliers-verification-respect-des-dispositions-loi-alur

Avec ou sans obligation, quels sont les avantages de la formation continue ?

L'Organisme formateur est là pour vous aider à vous imposer face à vos clients. Les 42h de formation obligatoire témoignent d’une aptitude légale à exercer un métier.

Vous avez parfois le sentiment de manquer de crédibilité auprès de vos clients. Il vous est difficile d’obtenir des mandats de vente, encore plus en exclusivité. La négociation de vos honoraires est devenue systématique. Vous vous faites doublés par les particuliers qui vendent en direct alors que vous leur avez prodigué vos bons conseils. On conteste vos estimations. Bref, vous avez le sentiment que votre travail n’est pas considéré et qu’on ne vous fait pas confiance.

La formation continue doit vous permettre de gagner en respectabilité. Un client qui va comprendre qu’il a en face de lui un professionnel formé, est un client qui ne va douter ni de votre valeur ajoutée, ni de votre expertise.

Aujourd’hui, les clients attendent des professionnels de l’immobilier davantage de rigueur, plus de transparence, plus de valeur ajoutée. Seule un Organisme formateur et l'expérience des bonnes pratiques peuvent vous y aider.

Pour les professionnels les plus aguerris, l’opportunité donnée par la loi ALUR d’approfondir d’autres connaissances, d’étoffer ses compétences et donc de diversifier son offre de services auprès des clients, est l’occasion d’augmenter son chiffre d’affaires par des ventes additionnelles.

Puis-je me faire rembourser mes formations loi ALUR ?

Les travailleurs indépendants, ont comme les salariés, le droit de demander la prise en charge. C'est à dire le remboursement de leurs formations. Vous pouvez en effet sous conditions demander le financement total ou partiel de toutes les formations nécessaires à l’exercice du métier.

Les dispositifs de financement varient selon la nature de l’action de formation que vous souhaiteriez faire. Si vous souhaitez suivre une formation qualifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée d'un diplôme reconnu par l’Etat, vous pouvez utiliser votre compte personnel formation. 

Alors, si vous souhaitez suivre une formation en lien avec l’immobilier contactez nous. Que vous jugiez nécessaire de vous perfectionner ou que vous souhaitiez faire une formation obligatoire. Nous vous aiderons à vous tourner vers votre fonds d’assurance formation* pour obtenir une prise en charge. (*l’AGEFICE, le FIFPL, l’AGEFOS, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat)

Pour plus de renseignements, contactez nathalie@immo-academy.net