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Une prise en charge différente

By 10 mai 2020 juin 15th, 2020 No Comments
Une prise en charge

Selon le Fond d’Assurance Formation dont vous relevez pour la prise en charge de vos formations, les conditions d’éligibilité et de remboursement sont différentes.

Une prise en charge différente selon le Fond d’Assurance Formation

Pour les mandataires qui dépendent du FIFPL, la prise en charge des formations par cet organisme se fait au cas par cas. En règle générale le FIFPL se limite au coût de la formation c’est-à-dire au coût pédagogique ; les frais annexes (transports, hébergement) restent à la charge du chef d’entreprise. 

Pour les chefs d’entreprise qui dépendent du FIFPL, la demande de financement s’effectue directement sur le site du FIFPL. https://www.fifpl.fr/profession-liberale/procedures-de-prise-en-charge.

Pour les mandataires qui dépendent de la CHAMBRE DES METIERS ET DE l’ARTISANAT (1) , la prise en charge est restrictive.

En effet, depuis 2019 , ce FAF cantonne ses prises en charge aux seules formations artisanales. Ils refusent de financer toutes formations en immobilier car jugées commerciales. Pour les autres, ceux qui dépendent de l’AGEFICE, il va falloir constituer un dossier de prise en charge. Immo Academy est à vos côtés et vous accompagne tout au long de cette procédure.

L’AGEFICE plafonne la prise en charge de vos formations à 1400 par an (2).

Rappel : Il n’y a pas de proportionnalité entre le montant de votre cotisation à la formation professionnelle et le plafond accordé. Vous avez tous le droit jusqu’à 1400 € de prise en charge. A partir du moment où votre attestation CFP est positive, même de quelques centimes d’euros vous êtes éligible.

L’AGEFICE participe aussi aux frais engagés par le dirigeant d’entreprise dans le cadre d’une formation (3). Cette indemnité est fixée à 10 € par heure de formation et vient en complément du remboursement de vos formations.

Cas pratique : Pour une formation loi ALUR de 14h en présentiel, l’AGEFICE vous octroie donc 140e supplémentaire au titre du forfait de déplacement.

Un petit conseil : quand vous êtes éligible à un financement, n’hésitez pas à faire plusieurs formations car l’enveloppe des 1400e ne se cumule pas d’une année sur l’autre. Si vous ne l’utilisez pas, c’est perdu.

Cas particuliers : 

Les mandataires n’ayant pas déclaré de chiffre d’affaires en 2019, ne peuvent pas bénéficier d’une prise en charge de leurs formations, faute de contribution à la formation professionnelle. En effet dans ce cas, il faudra malheureusement financer vous-même vos formations en 2020.

Pour les mandataires en portage salarial, il faut demander directement à votre société de portage, si une prise en charge de vos formations loi ALUR est possible. Certaines cotisent à un fond d’assurance formation, d’autres pas.

Petite précision pour les nouveaux chefs d’entreprise : 

En ce qui concerne, les nouveaux chefs d’entreprises, c’est-à-dire ceux qui ont démarré leur activité après le 1er janvier 2020, un financement des formations « loi ALUR» par l’AGEFICE est possible. 

Pour ces chefs d’entreprises, aucune contribution à la formation obligatoire ne peut être exigée. 

Les formations loi ALUR étant des formations légalement imposées, l’AGEFICE accepte donc exceptionnellement de les financer.

Pour bénéficier d’une prise en charge , vous devez être inscrit au Tribunal de Commerce. Il faut également être affilié à la sécurité sociale en qualité de travailleur indépendant après le 1er janvier 2020. (cfr notification d’affiliation ci-après).

Une prise en charge différente

Ces nouveaux chefs d’entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se faire financer leurs formations. Ils pourront bénéficier de ce dispositif dérogatoire. En effet, dès 2021, ils devront comme les autres, justifier d’une contribution à la formation professionnelle. A noter que cette exceptionnelle prise en charge est reconduite chaque année pour chaque nouveau chef d’entreprise.

Pour plus de renseignements concernant vos démarches de prise en charge, contactez nathalie@immo-academy.net

 

(1) Si vous dépendez de la chambre des métiers et de l’artisanat, alors c’est qu’avant d’être mandataire vous exerciez une activité artisanale (vous étiez par ex. photographe) et que cette activité est votre activité principale.

(2) https://communication-agefice.fr/les-plafonds-financiers-pour-lannee-2020/

(3) Une seule condition posée par l’AGEFICE pour avoir droit au forfait de déplacement. La formation ne doit pas avoir lieu dans un local du réseau immobilier dont vous dépendez.

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