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Le Compte Personnel formation

By 26 mars 2020 juin 15th, 2020 No Comments
Le Compte Personnel formation

Puis-je utiliser Le Compte Personnel formation (CPF) pour financer mes formations éligibles dans le cadre de la loi ALUR?
Les travailleurs indépendants ont le droit de demander la prise en charge et donc le remboursement de leurs formations.

Le Compte Personnel formation

Pour simplifier les choses : il existe 2 dispositifs de financement différents, à utiliser en fonction de la nature de l’action de formation voulue. Soit vous souhaitez suivre une formation qualifiante : c’est à dire une formation sanctionnée par un diplôme reconnu par l’Etat. Dans ce cas de figure, vous pouvez utiliser votre Compte Personnel Formation.

Soit vous souhaitez suivre une formation en lien avec l’immobilier. Ce peut être une formation nécessaire pour vous perfectionner ou une formation imposée dans le cadre de votre activité. Comme par exemple, les formations reconnues loi ALUR. Il faudra alors vous tourner vers votre Fonds d’Assurance Formation (AGEFICE,AGEFOS, FIF-PL, Chambre des Métiers et de l’Artisanat ….).

Qui possède un CPF ?

Le compte personnel formation, le fameux CPF, permet aux salariés mais aussi aux travailleurs indépendants de cumuler des droits à la formation. Ces droits sont utilisables tout au long et à n’importe quel moment d’une vie professionnelle.
Il était réservé initialement aux salariés, car conçu pour se substituer au droit individuel à la formation des salariés (communément appelé les DIF). Le compte personnel formation a été étendu aux travailleurs indépendants à partir de 2018.

Que vous soyez salariés, travailleurs indépendants, ou demandeurs d’emplois, vous y avez tous droit.  Mêmes si vous changiez de statut en passant du salariat à l’indépendance votre CPF vous est attaché. En effet, il vous suit et vous pouvez l’utiliser à n’importe quel moment.

Pour créer votre Compte Personnel Formation, Immo Academy vous invite à consulter cette vidéo. Elle est mise en ligne par le Ministère du Travail de l’Emploi et de la Solidarité Sociale : https://www.dailymotion.com/video/x548d7z

Beaucoup pensent, à tort, pouvoir utiliser le CPF pour financer les formations loi ALUR. Or, sa mobilisation est réservée à certaines formations.

Les actions de formation finançables.

La loi limite strictement l’usage du compte personnel formation à certaines catégories d’actions de formation (1) .

Concrètement et pour faire simple, ce CPF vous pouvez l’utilisez uniquement pour financer les actions suivantes.
– un bilan de compétence
– une validation des acquis d’expérience (une VAE) pour obtenir une équivalence de diplôme fondée sur l’expérience et les compétences de terrain
– toutes les formations d’aide à la création ou à la reprise d’activité
– le permis de conduire ou le permis poids lourd
– toutes formations en lien avec le certificat CLEA (2) .
– et enfin et c’est ici que le CPF a le plus d’intérêt pour le plus grand nombre, vous pouvez utiliser le CPF pour financer toutes les formations vous permettant d’acquérir une qualification. (diplôme, certification, certificat de qualification, titre professionnel, habilitation).

Concrètement…

Concrètement, avec le CPF vous pouvez faire un CAP, un BEP, un BTS, mais aussi faire une licence de droit ou un master…
Bref, pour toutes formations diplomantes, toutes les formations sanctionnées par un diplôme reconnu par l’ETAT. Vous utilisez les financements disponibles sur votre CPF.

(1) En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
(2) Le socle de connaissances et de compétences professionnelles fait l’objet d’une certification nommée Cléa. Elle est inscrite de droit à l’inventaire des certifications. Pour aller plus loin : https://www.certificat-clea.fr/

Comment est alimenté votre compte personnel formation ?

D’un point de vue financier, votre CPF était alimenté jusque 2019 par des heures de formation. Une année travaillée vous donnait le droit à 24h de formation (3) (avec un premier palier limitatif de 120h à atteindre).
Suite à la réforme du 05 septembre 2018 (4) , le CPF s’est monétisé. Il n’est depuis plus alimenté en heures mais en euros.
Donc toutes les heures que vous aviez acquises et cumulées sur votre CPF, ont été converties depuis le 1 er janvier 2019, en euros ; à raison de 15 € par heure.

Cette conversion a été décidée pour apporter plus de lisibilité.

Dès 2020, donc à partir de cette année, les modalités d’alimentation du compte changent encore. En effet, tous les CPF seront désormais alimentés de 500 € (5) par année entière travaillée (6) . Lorsqu’il aura atteint 5 000 euros, votre compte sera plafonné et se réalimentera progressivement après utilisation totale ou partielle.

Attention tout de même car seul le CPF des travailleurs indépendants qui s’acquittent de leur contribution à la formation professionnelle obligatoire est alimenté. Autrement dit, seuls les chefs d’entreprises qui déclarent du chiffre d’affaires et par conséquent qui cotisent à la formation professionnelle, voient leur CPF crédité.

Votre CPF est alimenté grâce aux heures DIF

Des heures que vous n’auriez pas utilisées en tant que salarié, avant le 31 décembre 2014.
Et il crédité, depuis 2015 si vous êtes salarié et depuis 2018, si vous êtes un travailleur indépendant, d’heures puis d’euros supplémentaires.

Vous pouvez consulter la vidéo mise en ligne par le Ministère du Travail de l’Emploi et de la Solidarité Sociale :
https://www.dailymotion.com/video/x702808

(3) Une fois atteint le plafond des 120h, ce compte était crédité de 12h par an et ce dans une limite totale de
150h.
(4) Toujours avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel.
(5) et 800€ pour les salariés non qualifiés
(6) Le CPF est alimenté en fonction de la durée du travail effectué. A hauteur de 500 € par an et dans la limite d’un plafond de 5000 € pour les salariés ou travailleurs indépendants dont la durée de travail équivaut au moins à la moitié de la durée légale soit 1607 heures par an. Si cette durée est inférieure, le compte est alimenté proportionnellement au temps de travail effectué.

Cas pratique

Pour ceux qui étaient salariés avant le 31 décembre 2014, il vous reste peut-être des heures DIF non consommées. Vous devez impérativement saisir le solde de ces heures sur votre CPF, avant le 31 décembre 2020, sinon elles seront définitivement perdues. Pour se faire, il vous rendre directement sur le site suivant : moncompteformation.gouv.fr

Nous vous conseillons de mobiliser ces heures accumulées au titre du DIF avant le 31 décembre 2020. Car au 1er janvier 2021, le solde d’un salarié n’ayant pas utilisé ses droits DIF verra son crédit disponible sur son compte CPF ramené à 1 940 € (7) .

(7) Réfléchissez bien à votre crédit disponible. Car au 1er janvier 2019, examinons le cas d’un salarié qui n’a jamais utilisé ses 120 heures de DIF ni ses 72 heures de CPF accumulées depuis 2015. Il dispose d’un crédit de formation sur son compte personnel d’une valeur de 2 880 € (car (120×15)+ ((3×24)x15))= 2880 € ). Puis, au cours du 1er semestre 2019, 360 € se sont ajoutés au titre des 24 heures acquises en 2018, soit un total de 3 240 €.

Vous vous demandez maintenant très certainement où trouver le récapitulatif des heures DIF acquises ?

Chaque employeur a l’obligation d’informer chaque salarié par écrit du nombre total d’heures en DIF non utilisés au 31 décembre 2014. En effet, vous trouverez cette information sur
-votre dernier bulletin de salaire de décembre 2014
-une attestation d’heures DIF remise par votre dernier employeur en décembre 2014
-votre dernier certificat de travail avant décembre 2014

Cas pratique

En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes pour demander la communication de vos heures DIF.
En effet, pour consulter vos droits CPF et saisir votre solde d’heures DIF, vous pouvez consulter la vidéo suivante mise en ligne par mise en ligne par le Ministère du
Travail de l’Emploi et de la Solidarité Sociale :
https://www.dailymotion.com/video/x2esgof

Enfin et si vous souhaitez en savoir davantage sur le Compte Personnel Formation, alors Immo Academy vous invite à consulter la page suivante :
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation

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